Premier feu vert à l’Assemblée
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a voté une version remaniée du projet de loi sur l’immigration du gouvernement dans la nuit de vendredi à samedi. Les députés ont supprimé certaines mesures controversées ajoutées par le Sénat et ont rétabli l’aide médicale d’État (AME), qui permet l’accès aux soins pour les sans-papiers présents en France depuis plus de trois mois. Cette aide, en place depuis 2000, offre une prise en charge à 100% des soins médicaux et hospitaliers. Le texte sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 11 décembre.
Les principales modifications du projet de loi
L’aide médicale d’État a été rétablie par les députés, qui ont annulé la suppression votée par le Sénat. L’AME permet aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier de soins médicaux et hospitaliers financés par l’État. Le Sénat avait proposé de la remplacer par une aide médicale d’urgence réduisant l’éventail des soins remboursés.
Le texte initial prévoyait également la possibilité pour les sans-papiers exerçant certains métiers en tension d’obtenir un titre de séjour d’un an, renouvelable, s’ils justifiaient de trois ans de présence en France et de huit fiches de paie. Cette disposition avait été supprimée par le Sénat, mais les députés ont présenté une nouvelle version dans laquelle le préfet peut s’opposer à la délivrance du titre de séjour en cas de menace à l’ordre public, de non-respect des valeurs de la République ou de polygamie.
Un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants, prévu par le Sénat, a été supprimé par la commission des Lois de l’Assemblée. Les députés ont estimé que ce fichier ne serait pas opportun, arguant que les informations sur les mineurs non accompagnés sont déjà recensées dans le fichier AEM (mineurs étrangers non accompagnés) et que le fichage par le TAJ (traitement d’antécédents judiciaires) ne limite pas l’âge des personnes inscrites.
L’interdiction du placement en centre de rétention administrative pour tous les mineurs a été adoptée par les députés. Contrairement au projet initial du gouvernement qui l’appliquait uniquement aux mineurs de
