Une première étape a été franchie dans la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat français dans les condamnations pour homosexualité entre 1945 et 1982. Le Sénat a adopté, mercredi 22 novembre, une proposition de loi en ce sens. Portée par le groupe socialiste, cette proposition a reçu le soutien du ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, et a été votée à l’unanimité par la chambre haute. Cependant, la majorité sénatoriale de droite et du centre a rejeté les dispositions prévoyant des réparations financières pour les personnes condamnées à cette époque.
Le texte adopté par le Sénat reconnaît « la responsabilité » de la République française dans l’application de lois discriminatoires basées sur l’orientation sexuelle jusqu’en 1982. Deux articles du Code pénal établis sous le régime de Vichy sont particulièrement visés. Le premier établissait un âge spécifique de consentement pour les relations homosexuelles, tandis que le second aggravait les sanctions pour l’outrage public à la pudeur commis par deux personnes du même sexe.
La rédaction de ce texte permet de reconnaître que ces dispositions ont causé « des souffrances et des traumatismes » aux personnes condamnées. Cependant, le volet indemnisation a été rejeté par la majorité de droite et de centre au Sénat en raison de difficultés juridiques liées à la prescription.
Il est difficile d’estimer le nombre de victimes de ces anciennes lois, mais selon les travaux de recherche cités par le ministre de la Justice, plus de 10 000 personnes seraient concernées entre 1945 et 1982, dont 90% ont été condamnées à une peine de prison ferme.
Pour que la proposition de loi puisse être adoptée définitivement, elle doit maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
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