La hausse des prix de l’électricité a suscité de vives inquiétudes chez certains consommateurs. Dans ce contexte, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a présenté mardi 21 novembre une série de propositions visant à sanctionner les fournisseurs d’électricité qui ont abusé des règles du Code de la consommation en appliquant des hausses de tarifs imprévues, voire masquées. Ces pratiques abusives ont été observées chez une minorité de fournisseurs entre 2021 et 2023, mais la CRE estime qu’il est nécessaire de faire évoluer le cadre réglementaire. Ses propositions ont été élaborées en collaboration avec le médiateur national de l’énergie, les fournisseurs et les associations de consommateurs, et seront discutées lors d’une réunion prévue jeudi avec la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Ces discussions serviront également de préparation à la future loi de programmation énergétique prévue en 2024. Au cours des deux dernières années, le médiateur de l’énergie a constaté de nombreux abus, allant d’une information insuffisante voire trompeuse à des modifications unilatérales des clauses contractuelles par les fournisseurs. Certaines hausses de prix ont même été appliquées sans ajuster les prélèvements, entraînant ainsi des factures de régularisation élevées et tardives, selon un rapport de la CRE. Dans ces situations, certains fournisseurs ont modifié de manière avantageuse le mode d’indexation initialement convenu avec le client. Par exemple, un contrat basé sur le tarif réglementé a pu être soudainement modifié pour suivre les prix du marché de gros en pleine hausse, ou pour augmenter le prix de 30% par rapport au tarif réglementé, au lieu d’une réduction de 5%. Pour remédier à cette situation, la CRE propose une clarification des offres en introduisant trois catégories : les offres à prix fixe, les offres à prix indexés sur une référence publique et les autres offres. Elle recommande également une révision du Code de la consommation afin d’imposer aux fournisseurs l’obligation d’expliquer clairement et de manière compréhensible l’impact d’une modification contractuelle ou d’un renouvellement automatique. En ce qui concerne la fiabilité des sources citées dans cet article, il est important de noter que la Commission de régulation de l’énergie est un organisme public indépendant en France, chargé de réguler le secteur de l’énergie. Le médiateur national de l’énergie est également un organisme public indépendant, dont la mission principale est de faciliter les relations entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie. Par conséquent, ces sources sont considérées comme fiables et crédibles dans le contexte de cet article.
