Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a franchi une étape cruciale avec son adoption par l’Assemblée nationale, le mercredi 12 février. Ce vote, entaché par l’échec d’une nouvelle motion de censure, a été marqué par l’engagement répétitif de la responsabilité du gouvernement de François Bayrou, qui a eu recours à l’article 49.3 de la Constitution à trois reprises.
Les principales dispositions du PLFSS
Le texte de loi maintenant entre les mains du Sénat, tranche sur plusieurs points essentiels, tout en prévoyant une augmentation significative de l’Objectif national de dépenses de l’Assurance-maladie (ONDAM). En effet, le gouvernement prévoit une hausse de 3,4% en 2025, portant les dépenses à 265,9 milliards d’euros. Ce chiffre dépasse les prévisions de l’ex-Premier ministre Michel Barnier, qui avait anticipé une revalorisation de 2,8%. Une des raisons de cette augmentation est l’ajout d’un milliard d’euros pour soutenir le secteur hospitalier.
Clampant encore plus sur les EHPAD, le gouvernement de François Bayrou a également rehaussé le fonds d’urgence pour ces établissements à 300 millions d’euros, contre seulement 100 millions d’euros initialement envisagés. Toutefois, pour respecter cet objectif de croissance de 3,4%, l’Assurance-maladie devra trouver 4,3 milliards d’euros d’économies.
Ces augmentations de dépenses engendrent des complications sur le plan financier, notamment en creusant le déficit de la Sécurité sociale. En effet, le PLFSS initial envisageait un déficit de 16 milliards d’euros, mais avec le décalage causé par la censure, l’abandon de certaines mesures de réduction des coûts, et des prévisions macroéconomiques revues à la baisse, ce déficit pourrait atteindre 22,1 milliards d’euros d’ici la fin de 2025.
Les implications fiscales et les efforts de maîtrise des dépenses
L’ancien gouvernement, sous Michel Barnier, avait prévu une optimisation de 4 milliards d’euros sur les exonérations de cotisations patronales pour les entreprises, mais le gouvernement Bayrou a réduit cet effort à 1,6 milliard d’euros. Ce choix soulève des questions sur la capacité du gouvernement à restaurer l’équilibre budgétaire de la Sécurité sociale.
François Bayrou vise également à récupérer un milliard d’euros par le biais de futurs textes, concernant des ajustements tarifaires par les complémentaires santé. Toutefois, ces dernières ont exprimé leurs doutes devant cette annonce, affirmant avoir déjà pris en compte certaines mesures dans leurs tarifs de 2025.
Pour augmenter les recettes, le PLFSS alourdit la « taxe soda », visant à réduire la consommation de sucre, ainsi que la fiscalité sur les jeux et loteries en ligne. Les hausses tarifaires de ces sections interviendront à partir du 1er juillet pour les jeux et loteries, et au 1er janvier 2026 pour le sucre, avec des recettes espérées dépassant les 300 millions d’euros.
Dans un contexte d’augmentation des dépenses, le gouvernement a également annoncé la réduction du plafond des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail. Cette mesure doit permettre d’économiser environ 400 millions d’euros. Actuellement, l’indemnité est basée sur 50% du salaire journalier et est plafonnée à 1,8 fois le SMIC; ce nouveau texte ramène ce plafond à 1,4 fois le SMIC.
Un élément controversé du projet de loi stipule que les représentants des radiologues et des taxis conventionnés devront conclure des accords
