La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) a déclaré irrecevable, mardi, la plainte déposée par le Syndicat national des agents publics de l’Éducation nationale (Snapen) visant le Premier ministre Sébastien Lecornu, a annoncé l’avocat du syndicat, Vincent Brengarth, le 13 février. Le motif formel retenu par la commission est que, « à supposer les faits établis », ceux-ci ne seraient pas de nature à léser, même indirectement, les intérêts défendus par le syndicat plaignant. Cette décision est définitive et n’est susceptible d’aucun recours, selon l’annonce faite par l’avocat du Snapen.
Rappel des faits et positions des parties
L’affaire prend sa source à la mi-septembre, lorsqu’une enquête de Mediapart a mis en doute la possession par M. Lecornu d’un master en droit public, diplôme de niveau Bac+5. Selon le média, plusieurs présentations publiques et professionnelles — des portraits publiés depuis 2016, une page institutionnelle quand il dirigeait le ministère des Armées, une page LinkedIn ou des interventions lors d’universités — laissaient entendre qu’il détenait ce diplôme alors que, d’après l’enquête, il n’aurait validé que la première année de la formation (Maîtrise / master 1).
Le Snapen a ensuite saisi la CJR, accusant le Premier ministre d’avoir voulu « faire croire qu’il était titulaire d’un master de droit public » et d’avoir « utilisé en connaissance de cause un diplôme dont il n’était pas titulaire ». Parallèlement, l’entourage de M. Lecornu a contesté vigoureusement les allégations, qualifié la polémique « d’artificielle » et annoncé une plainte pour « dénonciation calomnieuse » contre le syndicat. Interrogé par franceinfo, le Premier ministre a indiqué avoir « validé (sa) maîtrise en droit, donc un master 1 » à l’université Panthéon-Assas, rappelant la réforme du système LMD (Licence–Master–Doctorat) qui a institué, dans les années 2000, les mentions master 1 et master 2.
Une décision procédurale qui cesse le débat judiciaire
La décision de la commission des requêtes de la CJR est de nature procédurale : elle ne tranche pas le fond des allégations mais estime que la plainte ne relève pas des intérêts protégés par le syndicat plaignant au titre de la compétence de la Cour. Vincent Brengarth a critiqué cette lecture, estimant que la CJR ferme la porte à tout examen sur le fond des faits en appliquant une conception restrictive de la recevabilité.
Sur le plan institutionnel, la CJR est l’instance compétente pour juger les crimes et délits commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. La commission des requêtes vérifie d’abord la recevabilité des plaintes : son rejet pour absence d’atteinte aux intérêts défendus par le plaignant met fin à la voie juridictionnelle sans que les faits allégués aient été examinés au fond.
Analyse de la fiabilité des sources
Mediapart : média d’investigation indépendant, reconnu pour ses enquêtes approfondies et sourcées. Sa méthodologie repose souvent sur des documents, témoignages et recoupements, mais ses révélations peuvent être contestées par les personnes mises en cause. La fiabilité de son enquête est élevée en général, mais les éléments exposés peuvent nécessiter vérification judiciaire pour établir la réalité des faits.
Snapen : syndicat requérant et partie prenante. Ses déclarations ont valeur d’acteur engagé ; elles formalisent une plainte mais ne constituent pas une preuve objective en soi. Le syndicat a intérêt à défendre la probité des fonctionnaires et à susciter des contrôles sur les pratiques administratives.
CJR (commission des requêtes) : organe judiciaire officiel dont la décision procédurale est formelle et directement fiable quant à l’existence d’un rejet pour irrecevabilité. La décision dit peu sur le bien‑fondé des accusations, mais atteste que la voie choisie par le Snapen n’a pas été retenue.
Franceinfo : média public d’information radiophonique, reconnu pour son sérieux journalistique. Le reportage cité reflète les propos du Premier ministre et constitue une source directe de sa réaction.
Sources administratives et profils publics (site du ministère, LinkedIn, prises de parole) : ces éléments sont des sources primaires facilement consultables mais auto‑déclaratives. Ils peuvent refléter la manière dont une personne se présente publiquement, sans garantir la validité formelle d’un diplôme.
En résumé, l’enquête initiale et la plainte s’appuyaient sur recoupements publiés par un média d’investigation et sur des éléments de communication publique. La CJR a clos la voie judiciaire spécifique qu’était la démarche du Snapen sans se prononcer sur les faits eux‑mêmes.
Conséquences et questions ouvertes
La décision met un terme à cette tentative de mise en examen devant la CJR, mais ne tranche pas les interrogations sur l’exactitude des présentations de diplôme. Elle ouvre des questions plus larges : quels mécanismes existent pour vérifier les diplômes déclarés par les responsables publics ? Quel niveau d’exigence doit-on attendre pour la transparence des CV ministériels ? Et quelle porte reste ouverte aux recours pour trancher le fond, hors de la compétence de la CJR ?
Sur ces points, l’arrêt de la commission pose surtout une limite procédurale et relance le débat public plutôt que de l’apaiser.
