Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 9 juillet, le projet de loi sur la justice criminelle porté par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Présenté comme une réponse à l’engorgement des juridictions, le texte a été profondément amendé face aux oppositions de la gauche et à la fronde des avocats, le gouvernement ayant renoncé à plusieurs mesures, dont la procédure dite de « plaider-coupable ». Le projet adopté est donc une version resserrée de la proposition initiale.
Principales mesures maintenues ou modifiées
Un des volets centraux concerne l’extension et la réforme des cours criminelles départementales, créées en 2019 et généralisées en 2023. Celles-ci jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion — essentiellement des affaires de viol. Le texte prévoit la création de 60 cours supplémentaires afin de traiter l’augmentation des plaintes pour viol, tout en maintenant l’attachement d’une partie de la gauche aux cours d’assises et à leur jury populaire.
Pour réduire l’arriéré des dossiers criminels, le projet élargit la compétence des cours criminelles départementales aux récidivistes, leur permettant désormais, dans ce cas, de prononcer des peines allant jusqu’à la réclusion à perpétuité. En revanche, les parlementaires ont supprimé les dispositions qui auraient fait entrer ces cours dans le champ des appels.
La composition de ces juridictions est assouplie avec un renforcement en nombre de magistrats. En revanche, l’ouverture initialement prévue à des « citoyens assesseurs » a été supprimée. Par ailleurs, à la faveur d’un amendement du Rassemblement national, une cour d’assises surchargée pourra renvoyer une affaire devant une cour criminelle départementale.
Le texte légalise par ailleurs la consultation de bases de données privées proposant des tests génétiques récréatifs — majoritairement américaines, selon l’article — pour permettre la comparaison entre des données étrangères et une « trace biologique » liée à une infraction non élucidée. L’objectif affiché est d’aider à identifier un auteur potentiel, y compris par recherche de personnes apparentées ; le ministre de la Justice estime qu’une trentaine d’affaires au pôle « cold case » de Nanterre pourraient être résolues grâce à ce dispositif. Le champ des infractions entraînant un prélèvement génétique et un enregistrement au Fnaeg est également étendu.
Sur la détention provisoire, le texte modifie une règle de procédure : l’expiration du délai de 30 jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne provoquera plus une remise en liberté automatique. Elle sera remplacée par l’obligation de convoquer, sous 24 heures, un débat contradictoire qui devra se tenir dans les cinq jours afin de statuer. Un mécanisme de prolongation d’urgence pour les détentions arrivant à échéance est aussi instauré pour les infractions punies d’au moins cinq ans et en cas de risque de fuite ou pour la sécurité des personnes ou des biens — une disposition que plusieurs députés, dont la corapporteuse Anne Bergantz (MoDem), ont jugée susceptible d’être inconstitutionnelle.
Le texte corrige aussi un vide juridique concernant la détention provisoire des mineurs âgés d’au moins 16 ans accusés de crimes, vide né d’une censure du Conseil constitutionnel. Cette mesure a été insérée in extremis et certains parlementaires estiment qu’elle présente un lien insuffisant avec le reste du texte, ce qui pourrait conduire à une nouvelle censure par les Sages.
Enfin, des dispositions renforcent l’information et la protection des victimes : celles de violences sexuelles ou intrafamiliales devront être informées, lors du dépôt de plainte ou de leur audition, de leur droit à l’assistance d’un avocat et à l’aide juridictionnelle, conformément aux recommandations du rapport parlementaire de 2023 « Plan rouge vif ». La communication autour de la justice restaurative est encouragée à tous les stades de la procédure, les proches des victimes seront mieux informés lors d’autopsies et le Sénat a imposé des délais pour la remise du corps aux familles. Le traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme est également amélioré.
Évaluation de la fiabilité des sources évoquées
L’article original mentionne Franceinfo comme source de présentation des mesures clés : Franceinfo est un média public d’information continue réputé et généralement fiable pour la restitution factuelle des débats parlementaires et des communiqués officiels.
Les propos et estimations fournis par le ministre de la Justice sont des déclarations officielles et doivent être considérés comme représentatifs de la position gouvernementale ; ils n’en restent pas moins partisans et susceptibles d’être contestés par l’opposition ou par des juridictions indépendantes lorsque la constitutionnalité est mise en cause.
La référence au Conseil constitutionnel concerne des décisions juridiques formelles : ses décisions sont des sources hautement fiables pour connaître l’état du droit et les éventuelles censure de dispositions. Les mentions d’amendements déposés par des partis politiques, comme le RN, renvoient à des faits parlementaires vérifiables dans les comptes rendus officiels.
Enfin, la description des bases de données génétiques comme « généralement américaines » et l’estimation du nombre de Français ayant recours à ces tests proviennent des éléments fournis par le ministre ; il s’agit d’une information sensible qui mérite une vérification indépendante pour préciser l’origine géographique exacte des bases et le chiffrage des usages.
En synthèse, les sources citées dans l’article combinent informations publiques vérifiables (Comptes rendus parlementaires, décisions du Conseil constitutionnel) et déclarations ministérielles qui, tout en étant officielles, peuvent refléter un point de vue politique. Pour une vérification complète, il conviendrait de consulter les textes législatifs publiés au Journal officiel et les comptes rendus parlementaires.
