La médiatrice de l’Union européenne a rendu, le 27 novembre, un rapport qui jette un regard sévère sur la manière dont la Commission européenne a préparé la révision de la loi sur le devoir de vigilance environnementale des grandes entreprises. Teresa Anjinho pointe des « lacunes procédurales » et une « mauvaise administration », estimant que l’exécutif européen a mené les travaux trop vite et en donnant une place disproportionnée aux représentants de l’industrie.
Ce que dit le rapport de la médiatrice
Le rapport relève plusieurs critiques concrètes. En février 2025, lors des consultations préparatoires, « la plupart des parties prenantes invitées étaient des représentants de l’industrie », écrit la médiatrice, laissant entendre que des acteurs potentiellement concernés — ONG environnementales, syndicats, ou représentants d’intérêts publics — auraient pu être insuffisamment sollicités. Le document considère que l’impact environnemental de la révision n’a pas été évalué de manière satisfaisante et que l’urgence de la proposition législative n’a pas été pleinement justifiée par la Commission.
La médiatrice souligne également des problèmes internes de coordination : certains échanges entre services de la Commission auraient été expéditifs, se déroulant notamment « pendant moins de 24 heures » sur un week-end, ce qui, selon elle, a limité la capacité des services à apporter une contribution approfondie à la proposition.
Réactions et position des acteurs cités
L’ONG ClientEarth a salué le rapport. Anaïs Berthier, responsable au sein de l’organisation, a rappelé que « la Commission n’est pas au‑dessus des lois » et a appelé à ce que la société civile ne soit pas écartée des concertations bruxelloises. Ce type de réaction n’est pas surprenant : les ONG environnementales ont depuis longtemps dénoncé l’influence présumée des lobbies industriels sur les textes liés au climat et à la biodiversité.
De son côté, la Commission européenne — et le cabinet du commissaire en charge de l’industrie, Stéphane Séjourné — avait auparavant défendu la tenue d’« une large consultation », affirmant que les échanges avaient impliqué « entreprises, syndicats, ONG » et qu’ils s’étaient naturellement répartis selon les portefeuilles des commissaires.
Évaluation de la fiabilité des sources citées
Le rapport de la médiatrice (European Ombudsman) est une source institutionnelle et publique : il repose sur une enquête menée à la suite de plaintes et a privilégié des éléments factuels sur les procédures internes de la Commission. En tant qu’organe indépendant chargé d’examiner les mauvaises administrations des institutions de l’UE, la médiatrice est une source de haute fiabilité pour ce qui concerne l’analyse des procédures et le respect des règles administratives. Ses conclusions visent à émettre des recommandations et à promouvoir la transparence et la bonne gouvernance, mais elles ne contreviennent pas, en elles‑mêmes, à des décisions juridiquement contraignantes — contrairement à une décision de justice.
Les réactions d’ONG comme ClientEarth sont des sources utiles pour comprendre l’angle militant et les demandes de la société civile ; elles sont crédibles pour refléter des positions argumentées et documentées, mais elles constituent des acteurs à vocation revendicative, et leurs commentaires doivent être lus comme tels. La fiabilité porte sur la sincérité et la cohérence de leurs revendications, non sur une objectivité neutre qui n’existe pas toujours dans le discours plaidoyer.
La Commission, via le cabinet du commissaire, est une source officielle qui présente la défense de l’autorité exécutive. Ces déclarations sont fiables pour connaître la version et les justifications de la Commission, mais elles doivent être confrontées aux résultats d’enquêtes indépendantes — comme celle de la médiatrice — pour évaluer l’exactitude et l’exhaustivité des allégations.
Ce que cela implique et les suites possibles
Le constat de la médiatrice n’annule pas la proposition législative, mais il met en lumière des faiblesses procédurales qui peuvent affecter la légitimité politique de la réforme. La Commission peut être amenée à répondre formellement au rapport, à adapter ses procédures de consultation ou à revoir certaines étapes pour renforcer la transparence et l’équilibre des parties prenantes impliquées.
Pour le débat public, l’enjeu est double : d’une part, veiller à ce que les textes qui encadrent la responsabilité environnementale des entreprises soient robustes et fondés sur une évaluation d’impact sérieuse ; d’autre part, garantir que le processus législatif respecte des normes élevées de concertation et d’impartialité.
Des questions restent ouvertes : la Commission donnera‑t‑elle suite aux recommandations de la médiatrice ? Y aura‑t‑il des ajustements formels dans le calendrier ou dans la composition des consultations ? Les ONG et les syndicats exigeront sans doute des garanties supplémentaires pour être assurés d’un rôle effectif dans l’élaboration finale du texte.
En l’état, le rapport de la médiatrice met en évidence un problème de gouvernance procédurale plus que de fond : c’est une alerte sur la façon dont sont conduites les consultations, et non une prise de position définitive sur le contenu juridique de la réforme du devoir de vigilance environnementale.
