Une transformation de l’IFI a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 31 octobre : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) se voit élargi et rebaptisé « impôt sur la fortune improductive ». L’amendement, porté par le MoDem et enrichi par des apports du Parti socialiste, a été voté par une majorité hétéroclite comprenant le Rassemblement national et le groupe Liot, mais il divise encore la représentation nationale et son avenir législatif reste incertain.
Ce que prévoit la réforme
Le nouvel « impôt sur la fortune improductive » conserve le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros – niveau retenu par un sous-amendement socialiste qui a écarté la proposition initiale du MoDem visant à porter ce seuil à 2 millions. Là où le dispositif change, c’est dans l’assiette : au-delà des biens immobiliers déjà taxable par l’IFI, seront désormais visés des actifs jugés « improductifs » tels que objets précieux, voitures de grand luxe, yachts, œuvres d’art, avions privés, cryptomonnaies, liquidités et certains placements financiers ou produits d’assurance-vie non réinvestis dans des entreprises. Les biens professionnels restent exclus.
La nouvelle assiette sera soumise à un taux unique de 1 %. À titre de comparaison, l’IFI appliquait des taux progressifs allant de 0,5 % à 1,5 %. Le gouvernement et plusieurs experts soulignent que l’élargissement de l’assiette pourrait être en partie neutralisé par la réduction de la progressivité, et que le rendement final de la mesure demeure incertain.
L’Assemblée a introduit des aménagements : la résidence principale bénéficie d’une exonération jusqu’à 1 million d’euros (contre un abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale sous l’IFI). Les biens loués restent, pour l’essentiel, dans le périmètre de l’impôt — une modification notable par rapport’au texte initial du MoDem qui proposait d’exonérer certains logements loués selon des critères de durée et de performance environnementale.
Rendement budgétaire et enjeux politiques
Sur le plan des recettes, les chiffres divergent. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) indique que l’IFI a rapporté 2,2 milliards d’euros en 2024, acquittés par 186 000 foyers, contre 4,2 milliards pour l’ancien ISF en 2017. Le ministère de l’Économie et des Finances a pour l’heure livré des fourchettes préliminaires : « entre 1 et 3 milliards » selon les déclarations publiques de la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, tandis que le Parti socialiste revendique un gain de 2 milliards supplémentaires par rapport à l’IFI. La France insoumise évoque, elle, un risque de baisse des recettes, notamment en raison du taux unique qui pourrait réduire les prélèvements sur les patrimoines les plus élevés.
Des analystes fiscaux approchent la question avec prudence. Rayan Nezzar, conseiller de Gabriel Attal et enseignant en finances publiques, estime que le choix d’un taux unique peut réduire le rendement pour les plus hauts patrimoines. Quentin Parrinello, directeur des politiques publiques à l’Observatoire européen de la fiscalité, juge quant à lui l’effet global sur les recettes probablement limité : l’élargissement de l’assiette sera partiellement compensé par la baisse du taux marginal.
Politiquement, l’adoption de cet amendement a mis en lumière une alliance temporaire surprenante entre des élus de sensibilités très différentes. Le vote favorable du RN et du PS a été dénoncé par les macronistes, tandis que la gauche radicale a vivement contesté le texte, le jugeant insuffisant pour rétablir l’ISF. Le parcours parlementaire n’est pas achevé : le texte devra être examiné au Sénat, puis éventuellement renégocié en commission mixte paritaire, et il peut être modifié ou abandonné avant le vote final du budget.
Évaluation de la fiabilité des sources citées
La couverture et les éléments chiffrés de cet article reposent sur plusieurs types de sources dont la fiabilité varie : la DGFiP et le ministère de l’Économie et des Finances fournissent des données officielles et sont les références pour le chiffrage des recettes publiques ; leurs indications sont généralement considérées comme solides mais peuvent être provisoires tant que le chiffrage définitif n’est pas publié.
Les citations d’élus (Jean‑Paul Mattei, Amélie de Montchalin, Philippe Brun, Marine Le Pen, Prisca Thévenot, Éric Coquerel) décrivent des positions politiques factuelles : utiles pour comprendre les enjeux et la réception du texte, mais partisanes par nature et à lire comme des prises de position plutôt que comme des évaluations neutres.
Les analyses d’experts cités (Rayan Nezzar, Quentin Parrinello) offrent un éclairage technique. Nezzar, en tant que conseiller politique et enseignant, a une double casquette qui donne du poids à son analyse mais peut aussi la colorer selon des proximités politiques. L’Observatoire européen de la fiscalité, organisme spécialisé, apporte une expertise sectorielle crédible ; toutefois, comme pour tout think tank, il convient d’examiner ses méthodes et hypothèses chiffrées.
Enfin, la référence au quotidien Le Monde pour l’une des citations renvoie à un média de référence en France : reconnu pour sa rigueur, il demeure une source d’information réputée, non exempte toutefois d’angles éditoriaux.
En conclusion, les informations chiffrées émanant d’organismes publics sont les plus solides, tandis que les propos politiques et certaines analyses doivent être replacés dans leur contexte partisan ou méthodologique. Le rendu final des recettes dépendra surtout des chiffrages détaillés qui restent à produire et des arbitrages parlementaires à venir.
